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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 124.1 - Règlement sur le contingentement et sur la mise en vente en commun des producteurs de bois du Saguenay-Lac-Saint-Jean
Article 22
Versions de la disposition
22. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’exclusivité de la vente des producteurs de bois du Saguenay-Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 128) et le Règlement sur les contingents des producteurs de bois du Saguenay-Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 125).
